Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 7 OCPDExigences relatives à la certification des produits, des services et des processus

Section 2 Objets et procédure de certification

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’évaluation des produits, des services et des processus permet notamment de garantir:

a.
la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données personnelles traitées;
b.
la prévention de tout traitement de données personnelles inutile au vu des finalités du produit, du service ou du processus;
c.
la transparence du traitement des données personnelles;
d.
les mesures techniques permettant à l’utilisateur de respecter d’autres principes et obligations en matière de protection de données, notamment les droits des personnes concernées.

2Le PFPDT émet des directives fixant d’autres critères en matière de protection des données dont il doit être tenu compte lors de l’évaluation.