Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 9 OCPDReconnaissance des certifications étrangères

Section 2 Objets et procédure de certification

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Après avoir consulté le SAS, le PFPDT reconnaît les certifications étrangères, pour autant que le respect des exigences de la législation suisse soit garanti.

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