Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 9 OCPDReconnaissance des certifications étrangères

Section 2 Objets et procédure de certification

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir consulté le SAS, le PFPDT reconnaît les certifications étrangères, pour autant que le respect des exigences de la législation suisse soit garanti.