La présente ordonnance régit:
- a.
- la séparation du transport et de l’infrastructure ainsi que la délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement de l’infrastructure;
- b.
- l’octroi, la modification, le renouvellement, le transfert et la révocation de concessions d’infrastructure;
- c.
- la planification du maintien de la qualité des infrastructures;
- d.
- la planification de l’aménagement de l’infrastructure;
- e.
- le financement de l’exploitation, du maintien de la qualité et de l’aménagement de l’infrastructure;
- ebis.4
- la présentation des comptes;
- f.
- le financement des investissements dans les installations de transport à câbles;
- g.
- l’allocation d’aides financières en cas de dégâts considérables dus aux phénomènes naturels;
- h.5
- le financement de la recherche.
Historique et notes (2)
- Introduite par l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).