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Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120
Section 1 Dispositions générales
Les gestionnaires d’infrastructure non indemnisés en vertu de l’art. 49 LCdF sont exemptés de l’obligation de présenter au bilan l’infrastructure séparément des autres comptes et de tenir des comptes par secteurs.
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