Art. 2 OCPFSéparation du secteur Infrastructure des autres secteurs: portée

¹Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés séparément des autres secteurs dans le bilan des gestionnaires d’infrastructure.

²L’Office fédéral des transports (OFT) peut obliger les gestionnaires d’infrastructure à séparer les fonds d’investissement destinés à l’infrastructure des autres liquidités.

³Le secteur Infrastructure et les autres secteurs de l’entreprise sont complètement séparés dans le compte des immobilisations et des amortissements, ainsi que dans le compte des investissements, ou structurés à l’aide de totaux intermédiaires de sorte que la séparation soit visible.⁷

⁴Les valeurs d’acquisition et les valeurs comptables du secteur Infrastructure sont présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe des comptes annuels.⁸

⁵Les amortissements du secteur Infrastructure sont présentés séparément dans le compte de résultat ou dans l’annexe des comptes annuels. Les entreprises qui ne tiennent pas de comptabilité analytique structurent leur compte de résultat de sorte que la séparation visée à l’al. 3 soit visible.⁹

⁶Le compte des immobilisations et des amortissements doit être au moins structuré par catégorie d’installation et type d’installation principale.¹⁰