Art. 5 OCPFDélimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement

¹Les investissements dans le maintien de la qualité des infrastructures servent:

a.

au renouvellement ordinaire;

b.

au respect de prescriptions légales et de standards déterminants;

c.

à la conservation de la capacité du réseau, à la stabilité de l’horaire et aux solutions efficientes pour le maintien de la qualité des infrastructures;

d.¹⁴

à la maîtrise de l’évolution de la demande:

1.

sans trains-kilomètres supplémentaires en transport de voyageurs,

2.

sans sillons supplémentaires en transport de marchandises;

e.

à l’adaptation de l’alimentation électrique, des systèmes d’information et des dispositifs de communication aux exigences du trafic.

²Les investissements dans l’aménagement servent:

a.¹⁵

à l’augmentation de la capacité:

1.

en vue de trains-kilomètres supplémentaires en transport de voyageurs,

2.

en vue de sillons supplémentaires en transport de marchandises;

b.

à la réduction du temps de parcours.

³Si les mesures destinées au flux des personnes dans les gares énumérées à l’annexe entraînent des investissements de plus de dix millions de francs, elles sont considérées comme un aménagement.