Ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan) · RS 811.212

Art. 1 OCPSanObjet

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
les compétences professionnelles spécifiques que les personnes ayant terminé leurs études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a, LPSan doivent posséder;
b.
le contrôle périodique des compétences professionnelles spécifiques en vue d’une adaptation à l’évolution des professions de la santé au sens de la LPSan (professions de la santé);
c.
l’édiction de normes d’accréditation concrétisant l’art. 7, let. c, LPSan.