1Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des normes d’accréditation afin de concrétiser en particulier les compétences visées aux art. 2 à 8.
2Pour ce faire, il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité et du SEFRI.