Ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan) · RS 811.212

Art. 10 OCPSanNormes d’accréditation

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des normes d’accréditation afin de concrétiser en particulier les compétences visées aux art. 2 à 8.

2Pour ce faire, il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité et du SEFRI.