Ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan) · RS 811.212

Art. 10 OCPSanNormes d’accréditation

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des normes d’accréditation afin de concrétiser en particulier les compétences visées aux art. 2 à 8.

2Pour ce faire, il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité et du SEFRI.

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