Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 138 OCré-FINMARelation client à plusieurs niveaux

Chapitre 11 Positions envers des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs en lien avec des opérations de négoce Section 1 Définitions

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La relation client est à plusieurs niveaux lorsqu’une partie effectue des opérations de négoce avec une contrepartie centrale via des établissements intermédiaires en s’appuyant sur des services de compensation fournis par un établissement qui n’est pas lui-même un membre compensateur, mais client compensateur d’un membre compensateur ou d’un autre client compensateur.

2Dans une telle relation client à plusieurs niveaux, l’établissement qui propose à l’autre le service de compensation est qualifié de prestataire alors que celui qui bénéficie de ce service de compensation est désigné comme le client compensateur du prestataire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.