Sont considérés comme positions envers le fonds de défaillance les préfinancements, les contributions et les engagements par les membres compensateurs dans le cadre d’accords de participation aux pertes passés avec une contrepartie centrale.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 141 OCré-FINMAFonds de défaillance
Chapitre 11 Positions envers des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs en lien avec des opérations de négoce Section 1 Définitions
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026