Si une contrepartie centrale qualifiée ne remplit plus les exigences selon l’art. 77a, al. 2, OFR, les fonds propres minimaux destinés aux positions envers une telle contrepartie centrale qualifiée peuvent encore être calculés pendant au maximum trois mois selon les règles applicables aux contreparties centrales qualifiées. La FINMA peut raccourcir ce délai au cas par cas.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 143 OCré-FINMAPerte du statut de contrepartie centrale qualifiée
Chapitre 11 Positions envers des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs en lien avec des opérations de négoce Section 3 Fonds propres minimaux dans le cas de positions d’un membre compensateur sur une contrepartie centrale qualifiée
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026