Si les contributions au fonds de défaillance sont segmentées par types de produits, le ch. 54.24 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR est applicable.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 146 OCré-FINMAContributions segmentées au fonds de défaillance
Chapitre 11 Positions envers des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs en lien avec des opérations de négoce Section 3 Fonds propres minimaux dans le cas de positions d’un membre compensateur sur une contrepartie centrale qualifiée
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026