Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 53 OCré-FINMAConditions

Chapitre 6 Approches pour la pondération en fonction des risques des positions attribuées à la classe de positions dévolue aux parts d’avoirs collectifs gérés Section 5 Approche simplifiée

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’AS peut être utilisée si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’ACG comprend un indicateur de risque au sens de l’annexe 9, ch. 4.2, de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers4;
b.
l’ACG détient, directement ou indirectement, au plus des positions non significatives en titrisations à haut risque.
Historique et notes (1)
  1. RS 950.11

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