Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 57 OCré-FINMAConditions pour appliquer l’approche fondée sur les notations externes

Chapitre 7 Positions de titrisation

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une banque qui remplit les exigences opérationnelles au sens des ch. 42.8 à 42.10 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR peut appliquer l’approche fondée sur les notations externes pour les opérations de titrisation (external ratings-based approach for securitisations, SEC-ERBA) à condition de:

a.
disposer des connaissances spécialisées appropriées pour évaluer les risques des opérations de titrisation et des méthodes de notation correspondantes;
b.
prendre en compte, limiter et surveiller les risques liés aux opérations de titrisation, et de
c.
soumettre les notations externes pour les opérations de titrisation à un examen de diligence adéquat.