Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 68 OCré-FINMAGaranties reconnues

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 3 Conditions supplémentaires pour les garanties

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les garanties sont reconnues comme atténuant le risque si elles remplissent les conditions générales selon l’art. 65 ainsi que les conditions supplémentaires suivantes:

a.
les risques de crédit sont transférés efficacement à hauteur de la protection au donneur de garantie;
b.
le contrat portant sur la garantie fonde une créance directe envers le donneur de garantie;
c.
le contrat portant sur la garantie formule clairement l’étendue de la protection et sécurise de façon explicite certaines créances;
d.
en cas de défaillance ou de retard de paiement de la contrepartie, le donneur de garantie est tenu en vertu du contrat de garantie de verser à la banque tous les paiements sous garantie, dès que celle-ci le demande;
e.
le contrat portant sur une garantie remplit les exigences suivantes:
1.
il est formellement valable et se présente sous forme papier ou électronique,
2.
il est irrévocable,
3.
il est inconditionnel;
f.
le donneur de garantie répond de tous les paiements que le débiteur de référence doit effectuer en vertu de la créance de référence sous-jacente.

2Si le donneur de garantie ne répond que du remboursement du capital de la créance de référence sous-jacente, il convient de traiter les intérêts et tous les autres paiements non couverts par la garantie comme étant non adossés à des sûretés.