Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 4 OCSNParticipation à l’adoption de prescriptions

Section 2 Activités

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission participe à l’élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire.

2Elle peut prendre position sur les directives des autorités de surveillance conformément à l’art. 70 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire.

3Elle peut recommander l’adoption ou la modification de prescriptions destinées aux installations nucléaires suisses.