Art. 4 OCSNParticipation à l’adoption de prescriptions

¹La commission participe à l’élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire.

²Elle peut prendre position sur les directives des autorités de surveillance conformément à l’art. 70 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire.

³Elle peut recommander l’adoption ou la modification de prescriptions destinées aux installations nucléaires suisses.