Art. 5 OCSNPrises de position

¹La commission peut prendre position sur les avis d’expertise concernant:

a.

l’autorisation générale;

b.

l’autorisation de construire;

c.

l’autorisation d’exploiter.

²Elle peut prendre position sur d’autres avis d’expertise des autorités de surveillance.

³Elle se prononce en particulier sur l’adéquation des mesures prévues pour la protection de l’homme et de l’environnement.

⁴Dans ses prises de position, elle peut se limiter à certains points déterminés.