Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 5 OCSNPrises de position

Section 2 Activités

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission peut prendre position sur les avis d’expertise concernant:

a.
l’autorisation générale;
b.
l’autorisation de construire;
c.
l’autorisation d’exploiter.

2Elle peut prendre position sur d’autres avis d’expertise des autorités de surveillance.

3Elle se prononce en particulier sur l’adéquation des mesures prévues pour la protection de l’homme et de l’environnement.

4Dans ses prises de position, elle peut se limiter à certains points déterminés.