Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 61 OCStupTeneur et forme de la notification

Chapitre 6 Contrôle Section 2 Obligations de notification et de documentation pour les substances soumises à contrôle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification doit contenir les indications suivantes:

a.
la raison sociale du fournisseur, son GLN, le siège ou le domicile de l’entreprise;
b.
la raison sociale du destinataire, son GLN, le siège ou le domicile de l’entreprise;
c.
la date de la sortie du stock ou de la comptabilité;
d.
la désignation de la substance soumise à contrôle livrée ou sortie de la comptabilité et son GTIN;
e.
la quantité précise, en poids ou en unités.

2La notification de préparations magistrales qui contiennent des substances soumises à contrôle doit mentionner le GTIN de la substance soumise à contrôle ainsi que le coefficient de la quantité correspondant au GTIN contenue dans la préparation.

3La notification doit être effectuée au moyen du système de notification mis à disposition par Swissmedic. Celui-ci habilite l’autorité cantonale compétente à accéder directement à ce système.