Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 63 OCStupPharmacies

Chapitre 6 Contrôle Section 2 Obligations de notification et de documentation pour les substances soumises à contrôle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les responsables d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital doivent à tout moment être en mesure de produire les documents attestant l’acquisition et la remise de substances soumises à contrôle.

2Les acquisitions doivent être attestées par les bulletins de livraison (art. 62).

3Les remises doivent être attestées au moyen des ordonnances de stupéfiants, sauf pour les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c.

4Les pharmacies doivent tenir une comptabilité conformément à l’art. 57 faisant état de chaque substance soumise à contrôle et de chaque médicament contenant des substances soumises à contrôle, en tenant compte des différents dosages et formes galéniques. Cette règle ne s’applique pas aux médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau c.

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