Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 64 OCStupCabinets de médecins, de médecins-dentistes et de médecins‑vétérinaires

Chapitre 6 Contrôle Section 2 Obligations de notification et de documentation pour les substances soumises à contrôle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable dans un cabinet de médecins, de médecins-dentistes ou de médecins-vétérinaires doit veiller à ce que la procédure d’acquisition de médicaments contenant des substances soumises à contrôle se déroule correctement.

2Elle a l’obligation de tenir une comptabilité de l’utilisation des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qui sont commandés à titre de réserve.

3Si les dispositions cantonales l’autorisent à pratiquer la propharmacie, elle est en outre soumise aux dispositions applicables aux pharmacies (art. 63).