Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 62 OCStupDocuments

Chapitre 6 Contrôle Section 2 Obligations de notification et de documentation pour les substances soumises à contrôle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fournisseur de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, d, e et f envoie la marchandise accompagnée d’un bulletin de livraison.

2Les retours à des fins de destruction de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, d et e doivent également être accompagnés d’un bulletin de livraison.

3Les documents, données et supports de données concernant la prescription et le commerce des substances soumises à contrôle doivent être conservés pendant dix ans.