1La personne responsable dans un hôpital doit être en mesure de produire à tout moment les documents attestant l’acquisition de substances soumises à contrôle et l’utilisation qui en a été faite dans la pharmacie de l’hôpital et dans toutes les unités qui utilisent ces substances.
2La personne responsable dans un institut scientifique, une organisation nationale ou internationale, une autorité de la Confédération, du canton ou de la commune doit être en mesure de produire à tout moment les documents attestant l’acquisition de substances soumises à contrôle et l’utilisation qui en a été faite.