1L’OFSP gère un système d’information électronique destiné à collecter les données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) conformément à l’art. 8b LStup.
2Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus de saisir les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 18f LStup:
- a.
- données sur la personne traitée:
- 1.
- code patient,
- 2.
- année de naissance,
- 3.
- sexe,
- 4.
- poids,
- 5.
- canton de résidence;
- b.
- données sur le médecin traitant:
- 1.
- prénom et nom,
- 2.
- adresse,
- 3
- titre postgrade fédéral;
- c.
- données sur le traitement:
- 1.
- date de la prescription,
- 2.
- traitement préalable avec des médicaments à base de cannabis et durée,
- 3.
- indication: diagnostic et symptômes,
- 4.
- diagnostics secondaires pertinents concernant le traitement,
- 5.
- médicament à base de cannabis: désignation de la préparation, forme galénique, teneur totale en THC et en CBD et dosage,
- 6.
- traitements associés pertinents concernant les symptômes: désignation des préparations et dosage,
- 7.
- effets,
- 8.
- effets secondaires du traitement,
- 9.
- évolution des symptômes liée au traitement,
- 10.
- fin du traitement: date et motif.
3Ils saisissent les données immédiatement après les événements suivants:
- a.
- la prescription initiale;
- b.
- la première et la deuxième année du traitement;
- c.
- la fin du traitement, si elle survient avant que la deuxième année du traitement soit écoulée.