Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 65e OCStupConservation des données

Chapitre 6 Contrôle Section 3 Système d’information sur les traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont conservées dans le système d’information pendant dix ans au plus après la fin de la collecte.

2L’archivage est régi par la législation fédérale en la matière.