Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 65c OCStupResponsabilité du système

Chapitre 6 Contrôle Section 3 Système d’information sur les traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP est responsable du système d’information.