Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 65d OCStupDroits d’accès des médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis

Chapitre 6 Contrôle Section 3 Système d’information sur les traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les médecins qui possèdent des droits d’accès peuvent consulter, modifier et supprimer les données qu’ils ont saisies.