Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 44 OCVMPermis étrangers

Chapitre 6 Conducteurs de véhicules moteurs provenant de l’étranger Section 1 Conduite dans les gares et sur les lignes en zone frontalière

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conducteurs de véhicules moteurs qui sont titulaires d’un permis étranger valable et reconnu par l’OFT et d’une attestation ont le droit de conduire sur les lignes définies à l’art. 11a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)38.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.141.1