Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 52 OCVMNomination

Chapitre 7 Services d’évaluation Section 1 Examinateurs

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFT nomme les examinateurs sur proposition de l’entreprise ferroviaire chargée de la formation. La nomination se fait par écrit une fois la formation terminée.

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