Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 52 OCVMNomination

Chapitre 7 Services d’évaluation Section 1 Examinateurs

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT nomme les examinateurs sur proposition de l’entreprise ferroviaire chargée de la formation. La nomination se fait par écrit une fois la formation terminée.