Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 55 OCVMRécusation

Chapitre 7 Services d’évaluation Section 1 Examinateurs

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un examinateur connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.

2Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative43 s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021