Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 132 ODAnnonce de courses non régulières dans le trafic des personnes

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 9 Trafic par bateau

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44, al. 1, LD)

1Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de navigation annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

2Par trafic transfrontalier, on entend toute course au cours de laquelle le bateau accoste sur le territoire douanier étranger.

3Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de navigation l’annonce immédiatement à l’OFDF.

4L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de navigation.