Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 152 ODTransit international

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 1 Régime du transit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49 LD)

Les régimes de transit internationaux applicables à la Suisse en vertu d’un traité international sont régis par les dispositions dudit traité.