Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 153 ODGarantie de l’identité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 1 Régime du transit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 49, al. 2, LD)

1L’identité des marchandises est garantie par un scellement. Ne sont admis que les scellements considérés comme adéquats par l’OFDF.

2La personne assujettie à l’obligation de déclarer indique le genre et le nombre de scellements dans la déclaration en douane.

3L’OFDF peut renoncer au scellement si l’identité des marchandises est garantie par leur description ou d’autres mesures appropriées.

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