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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 1 Régime du transit
(art. 49, al. 3, LD)
1L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans le délai de validité du document de transit.
2Si l’OFDF constate des irrégularités, il refuse d’apurer le régime du transit et retient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’importation qui étaient assortis d’une obligation de paiement conditionnelle.
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