Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 155 ODApurement du régime du transit

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 1 Régime du transit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49, al. 3, LD)

1L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans le délai de validité du document de transit.

2Si l’OFDF constate des irrégularités, il refuse d’apurer le régime du transit et retient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’importation qui étaient assortis d’une obligation de paiement conditionnelle.