Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 156 ODEntreposeur agissant en qualité d’entrepositaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 2 Régime de l’entrepôt douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52, al. 1 et 2, LD)

Si l’entreposeur entrepose des marchandises pour son propre compte, il est réputé être aussi entrepositaire.