Art. 161 ODOuvraisons non admises

(art. 56, al. 2, LD)

¹Ne sont pas admises les ouvraisons:

a.

qui créent un risque de tromperie, ou

b.

qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

²L’OFDF peut interdire l’ouvraison de marchandises si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.