Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 161 ODOuvraisons non admises

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 2 Régime de l’entrepôt douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56, al. 2, LD)

1Ne sont pas admises les ouvraisons:

a.
qui créent un risque de tromperie, ou
b.
qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

2L’OFDF peut interdire l’ouvraison de marchandises si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.