(art. 54, al. 2, LD)
La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 158 ODAutorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 2 Régime de l’entrepôt douanier
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026