Art. 159 ODRetrait de l’autorisation

(art. 54 LD)

L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:

a.

ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 54, al. 2, LD;

b.

n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

c.

commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.