Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 221c ODRenonciation à la réalisation d’un gage douanier

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 4 Réalisation du gage douanier et vente des titres

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 87 LD)

L’OFDF peut renoncer à réaliser un gage douanier et remettre la marchandise ou la chose à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents lorsque:

a.
leur valeur n’excède pas 1000 francs, et que
b.
leur propriétaire n’est pas connu.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).

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