(art. 87, al. 3 et 5, LD)
Le DFF règle la procédure de mise aux enchères de gages douaniers et de vente de titres.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 221d ODMise aux enchères et vente de titres
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 4 Réalisation du gage douanier et vente des titres
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026