Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 221e ODArrondissements, régions gardes-frontière ainsi que fonctions et grades du Corps des gardes-frontière

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 91, al. 2, LD)

¹Le territoire suisse est divisé en arrondissements douaniers et en régions gardes-frontière.

²Le DFF délimite les arrondissements douaniers et les régions gardes-frontière.

³Il règle les fonctions et les grades du Corps des gardes-frontière.

Historique et notes (1)

Anciennement art. 221a. Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 17 fév. 2010 sur l’organisation du DFF, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2010 635).