(art. 130 LD et art. 37, al. 3, LPers)
1En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure du personnel de l’OFDF, la Direction générale des douanes est réputée organisation du monde du travail au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle165.
2Elle est compétente pour l’édiction des dispositions correspondantes et elle définit notamment les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés en ce qui concerne les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs pour le personnel de l’OFDF.