Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 233 ODAptitudes requises pour l’établissement de déclarations en douane à titre professionnel

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109, al. 1, LD)

1Dispose des aptitudes requises quiconque:

a.
a 18 ans révolus;
b.
n’est pas interdit;
c.
a les connaissances nécessaires, et
d.
offre la garantie d’une représentation professionnelle correcte dans la procédure douanière (art. 26 LD).

2Dans des cas exceptionnels, l’OFDF peut autoriser une personne mineure à établir des déclarations en douane.