Art. 233 ODAptitudes requises pour l’établissement de déclarations en douane à titre professionnel

(art. 109, al. 1, LD)

¹Dispose des aptitudes requises quiconque:

a.

a 18 ans révolus;

b.

n’est pas interdit;

c.

a les connaissances nécessaires, et

d.

offre la garantie d’une représentation professionnelle correcte dans la procédure douanière (art. 26 LD).

²Dans des cas exceptionnels, l’OFDF peut autoriser une personne mineure à établir des déclarations en douane.