Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 223 ODMise en sûreté

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 101, al. 2, let. a, LD)

L’OFDF met en sûreté les objets découverts lors de ses contrôles si ceux-ci:

a.
représentent un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre public;
b.
sont probablement de provenance illégale, ou
c.
ont été utilisés ou sont probablement utilisés pour commettre des actes illicites.