Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 223 ODMise en sûreté

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 101, al. 2, let. a, LD)

L’OFDF met en sûreté les objets découverts lors de ses contrôles si ceux-ci:

a.: représentent un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre public;
b.: sont probablement de provenance illégale, ou
c.: ont été utilisés ou sont probablement utilisés pour commettre des actes illicites.