Art. 229 ODPrincipes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

¹L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte par le personnel du Corps des gardes-frontière et le personnel visé à l’art. 228, al. 1, est régi par les principes suivants:¹⁶¹

a.

l’usage doit être annoncé préalablement, pour autant que le but et les circonstances le permettent;

b.

l’usage doit être nécessaire pour atteindre l’objectif visé et ne doit pas être disproportionné par rapport à ce dernier.

²Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.