Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 229 ODPrincipes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

1L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte par le personnel du Corps des gardes-frontière et le personnel visé à l’art. 228, al. 1, est régi par les principes suivants:161

a.
l’usage doit être annoncé préalablement, pour autant que le but et les circonstances le permettent;
b.
l’usage doit être nécessaire pour atteindre l’objectif visé et ne doit pas être disproportionné par rapport à ce dernier.

2Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 12).