Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 230 ODPremiers secours

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

Si des personnes sont blessées lors de l’usage de la contrainte directe, il faut leur prêter immédiatement assistance et leur procurer une aide médicale, pour autant que cela soit nécessaire et que les circonstances ne l’excluent pas.