Art. 227 ODArmes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainte

(art. 106, al. 2, let. a, LD)

¹En cas d’usage de l’arme au sens de l’art. 106 LD ou en cas d’usage de la contrainte policière, peuvent être utilisés comme armes:

a.

les matraques et les bâtons de défense;

b.

les substances irritantes;

c.

les armes à feu;

d.¹⁵⁸

Les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.

²Peuvent notamment être utilisés comme moyens d’autodéfense ou de contrainte:

a.

les menottes et autres liens;

b.

les dispositifs pour l’interception de véhicules et de personnes;

c.

les irritants acoustiques et optiques;

d.

les canons à eau;

e.

les chiens de service.

³Le DFF règle l’utilisation d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte comparables.