Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 223a OD

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3837). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2443).