Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 236 ODInterdiction de photographier et de filmer

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 127, al. 2, et 130 LD)

Il est interdit de photographier ou de filmer sans autorisation le personnel de l’OFDF pendant l’exercice de ses activités. Le non-respect de cette interdiction constitue une inobservation des prescriptions d’ordre au sens de l’art. 127, al. 2, LD.