Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 237 ODInfractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étranger

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 117 LD)

Les infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étranger sont réputées avoir été commises dans la commune suisse la plus proche.