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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 5 Dispositions pénales
(art. 117 LD)
Les infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étranger sont réputées avoir été commises dans la commune suisse la plus proche.
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