Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 240b ODCompétences

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 128 LD)

1La division principale Antifraude douanière est compétente pour la poursuite pénale.

2Chaque service de l’OFDF est compétent, dans le cadre de ses activités, pour décerner les mandats de répression en procédure simplifiée selon l’art. 65, al. 1, DPA171.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4671).
  2. RS 313.0

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